Conditions générales de vente et de livraison de la société Maul Schneider France SAS

I. Application et opposabilité des conditions générales de vente

(1) Toutes nos relations commerciales avec nos clients sont soumises aux présentes Conditions générales de vente et de livraison qui prévalent sur les conditions des acheteurs, sauf dérogations particulières écrites et formelles de notre part. Elles ne s’appliquent qu’aux personnes physiques ou morales qui contractent dans le cadre de leur activité professionnelle.

(2) Les présentes Conditions générales de vente et de livraison s’appliquent dans leur version en vigueur à tous les contrats conclus ultérieurement avec le même client, à la commande en cours, ainsi qu’à toute autre commande complémentaire et/ou postérieure. En cas de modifications des présentes Conditions générales de vente et de livraison, nous informerons le client sans délai.

(3) En tout état de cause, tout accord individuel conclu à titre particulier avec le client (y compris tout accord annexe, complémentaire ou modificatif) prévaut sur les présentes Conditions générales de vente et de livraison. Seul un contrat écrit ou notre confirmation écrite fait foi quant au contenu d’un tel accord.

(4) Si l’une des clauses de ces CGV est nulle ou inexécutable, les autres clauses demeurent applicables. Les contractants sont tenus de remplacer la clause nulle ou inexécutable par une clause juridiquement valable, dont le sens sera le plus proche possible de l’objectif visé dans la clause nulle ou inexécutable.

II. Prise de commande

(1) Nos offres sont communiquées à titre indicatif et sans engagement. Les indications et informations figurant dans nos catalogues et tarifs ne constituent des éléments contractuels que si le contrat fait expressément référence à celles-ci. Nous nous réservons le droit d’apporter à tout moment toute modification jugée utile à nos produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans nos prospectus ou catalogues.

(2) Les commandes ne sont valablement passées qu’après notre confirmation écrite, étant précisé que seul le contenu de cette confirmation fait foi pour le rapport contractuel et l’étendue de notre obligation de fournir les produits et prestations. Tout accord annexe n’est valable qu’à condition d’une confirmation écrite de notre part.

(3) En commandant un produit, le client est réputé soumettre un engagement de contracter ferme et irrévocable. Sauf stipulations contraires dans la commande, nous nous réservons un délai de trois jours à compter de la commande pour l’accepter.

(4) Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Nous nous autorisons à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

(5) Toutes les indications sur le poids, le contenu et les dimensions sont des valeurs moyennes. Si aucune valeur n’a été convenue et si la loi ne prévoit pas de valeurs contraignantes, une dérogation est admissible dans la mesure où elle est conforme aux usages de la profession.

III. Prix, conditions de paiement

(1) Les prix sont définis et consultables dans les offres et/ou devis qui sont adressés à l’acheteur sur demande et sont déterminés en fonction des coûts et charges existants au moment de la conclusion du contrat.

(2) Sauf dispositions contraires, les prix de vente sont indiqués en Euros hors T.V.A. au taux en vigueur, droits de douane et autres droits, frais d’expédition et d’assurance. Si aucun prix spécifique n’a été convenu, notre tarif en vigueur au moment de la conclusion du contrat est applicable.

(3) L’application de l’article 1223 du Code civil relatif à la faculté d’acceptation partielle du prix est expressément écartée.

(4) L’acheteur renonce également à solliciter du juge la révision ou la résiliation du contrat en cas de changement des circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse en application de l’article 1195 du Code civil. S’il est convenu que les produits seront livrés plus de quatre mois après la conclusion du contrat de vente, nous pourrons demander au client de négocier sans délai un ajustement du prix si nos fournisseurs ou notre société subissons une augmentation importante du prix des matières premières ou de l’énergie, des salaires ou des frais de transport. Si aucun accord n’est conclu dans un délai de six semaines, chaque partie pourra résoudre la partie du contrat non encore exécutée par la livraison.

(5) Le paiement n’est réputé effectué qu’au moment où la totalité du montant facturé est irrévocablement crédité sur notre compte de sorte que nous pouvons en disposer, quel que soit le moyen de paiement utilisé. Tous les frais supplémentaires liés au moyen de paiement choisi sont à la charge de l’acheteur.

(6) Le prix de vente est payable dans les trente jours qui suivent la livraison. En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard calculées par application de l’article L441-6 du Code de commerce et d’un montant égal au taux d’intérêt pratiqué par la B.C.E à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront appliquées, étant toutefois précisé que le taux retenu ne pourra pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. A ces pénalités s’ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ prévue aux articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce. En outre, les ordres en cours pourront être suspendus ou annulés. Nous nous réservons le droit de prouver que le retard nous a causé un préjudice plus important et de demander réparation de celui-ci.

(7) Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant exécution des commandes reçues. Dans ce cas, aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordée. L’acheteur renonce à se prévaloir de l’article 1220 du Code civil et, par conséquent, à suspendre le paiement du prix dans l’hypothèse où il estimerait qu’il serait manifeste que notre société ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences seraient suffisamment graves pour l’acheteur.

(8) Par ailleurs, dans les conditions prévues par l’article V (4), nous avons le droit de n’exécuter l’ensemble des livraisons non encore effectuées que moyennant paiement à l’avance ou fourniture d’une garantie. Si cette condition n’est pas remplie par le client dans un délai raisonnable, nous pourrons résoudre le contrat et demander réparation du préjudice subi par le défaut d’exécution. Le droit à la réparation est exclu si le client n’a pas payé à l’avance ou fourni la garantie dans le délai imparti pour un fait qui ne lui est pas imputable. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de tout droit à réparation prévu par la loi à titre complémentaire ou autre.

IV. Modalités et délais de livraison

(1) Les informations sur le délai de livraison sont, sauf convention contraire, données à titre purement indicatif. Une livraison avant le délai indiqué dans notre confirmation de commande est autorisée si aucune réserve préalable et expresse du client ne s’y oppose.

(2) Tout délai de livraison convenu court dès la date de notre confirmation de commande. Il ne court en aucun cas avant que l’acheteur ne fournisse tous les documents et informations, notamment les détails de finition ainsi et que toutes clarifications d’aspects techniques, nécessaires à la finalisation de la commande.

(3) Le délai de livraison a été respecté si, avant son expiration, les faits entraînant le transfert des risques conformément à l’article V – alinéa 4 sont intervenus.

(4) Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure nous retardant ou nous empêchant d’exécuter dans les délais les commandes que nous avons acceptées, nous sommes libérés pour la durée de cet événement de notre obligation de fournir les produits ou prestations, notamment en cas de pénurie d’énergie ou de matières premières, de conflits sociaux, de mesures imposées par les autorités, de perturbation des transports ou de l’exploitation ou si, en raison d’un cas de force majeure ou pour toute autre raison indiquée ci-dessus, nous ne sommes pas approvisionnés par nos sous-traitants ou si l’approvisionnement est tardif ou non conforme. Nous faisons dans ce cas notre possible pour informer le client du retard pris dans la livraison. Si un tel événement se poursuit pendant plus de six mois, le client peut résoudre le contrat conformément à la loi.

(5) S’il a été convenu que les produits seront livrés (en tout ou en partie) sur appel du client sans qu’aucun délai de livraison n’ait été fixé, nous pouvons résoudre le contrat et/ou demander réparation du préjudice subi par l’inexécution si le client n’a pas exécuté son obligation de demander la livraison pendant le délai raisonnable imparti à cet effet. Ces droits nous sont acquis au plus tard à la fin d’un délai de six mois à compter de la conclusion du contrat. Si un délai d’appel a été fixé au contrat, nous pouvons exercer les mêmes droits après avoir imparti au client un délai d’appel supplémentaire raisonnable et constaté que ce délai est resté sans effet. Ces droits seront exercés sans préjudice des droits dont nous disposons en vertu de la loi.

V. Expédition, transfert des risques

(1) Les livraisons s’effectuent aux frais et risques de l’acheteur. Le transfert de risques s’opère dès l’expédition de l’entrepôt du vendeur ou du fabricant.

(2) Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

(3) Sauf dispositions contraires, les risques seront transférés à l’acheteur au moment où les produits seront mis à sa disposition. Si les produits sont transportés chez l’acheteur, les risques seront transférés au plus tard au moment où le premier transporteur prendra en charge les produits. Si le transport des produits est retardé pour des faits qui ne nous sont pas imputables, les risques seront transférés à l’acheteur au moment où nous informerons celui-ci que les produits sont prêts à être expédiés.

(4) A la demande expresse de l’acheteur, les produits seront assurés aux frais de celui-ci dès le transfert des risques. En cas de sinistre, nous céderons à l’acheteur les droits dont nous bénéficions au titre de l’assurance dès que l’acheteur aura exécuté les prestations dues en vertu du contrat (y compris son obligation de nous rembourser la prime d’assurance).

VI. Emballage, produits dangereux, matériel appartenant à un pool de mutualisation logistique

(1) A la demande et aux frais du client, nous expédions les produits à un lieu de destination autre que le lieu d’exécution (vente avec expédition). Sauf dispositions contraires, nous pouvons nous-mêmes déterminer les modalités d’expédition (notamment le transporteur, le trajet et l’emballage).

(2) Si les produits sont des produits dangereux soumis à des dispositions particulières d’expédition en vigueur au niveau national et international, nous respecterons les dispositions applicables en matière d’emballage, d’étiquetage et d’expédition. Les frais sont à la charge du contractant. S’il retourne un produit dangereux, le contractant respectera de son côté les dispositions applicables en matière d’emballage, d’étiquetage et d’expédition et supportera les frais de retour. Aucun produit dangereux endommagé ou entamé ne peut être retourné. Ces produits doivent être éliminés conformément aux dispositions applicables. Nous nous réservons le droit de demander les justificatifs prouvant cette élimination.

(3) En cas de livraison de produits sur emballages prêtés, tels que des palettes, ces emballages restent la propriété du fournisseur. Si les emballages prêtés ou des emballages de même nature et qualité ne sont pas restitués sans frais pour nous dans les trois mois qui suivent la livraison, nous pouvons facturer au client le prix de remplacement, déduction faite de la vétusté, le cas échéant, à moins que le client ne prouve que l’impossibilité de restituer les palettes ou leur dégradation ne lui est pas imputable. Ces dispositions s’appliquent également si les emballages prêtés sont endommagés.

(4) Si le client fournit des suremballages, tels que des caisses, cartons, etc., notre responsabilité est celle d’un commerçant normalement diligent et prudent, sans préjudice des dispositions du règlement relatif à l’emballage.

(5) Si les produits sont livrés sur du matériel appartenant à un pool de mutualisation logistique, tels que des palettes, ce matériel reste la propriété de l’exploitant du pool.

(6) Si le client ne prend pas livraison dans les délais, s’il ne prête pas le concours nécessaire ou si notre livraison est retardée pour toute autre raison imputable au client, nous pouvons demander réparation du préjudice subi de ce fait, y compris le remboursement des frais supplémentaires (par exemple, les frais de stockage).

VIII. Garantie

(1) Nous garantissons nos produits contre tous défauts conformément à l’article 1641 du Code civil sous réserve qu’ils soient utilisés conformément à leur destination, selon les règles de l’art et également en tenant compte de nos conseils.

(2) Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les quarante-huit heures de l’arrivée des produits.

(3) Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger ou renouveler la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.

(4) La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur. S’il ressort lors du contrôle, que la réclamation fait suite à une manipulation inappropriée du client, la garantie est exclue.

IX. Responsabilité

(1) Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages causés par ou aux marchandises livrées, sauf dans les cas suivants :
a) si le dommage est causé intentionnellement par notre société ou ses préposés ou par suite d’une faute lourde ;
b) en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé ;
c) en cas de dol ;
d) si le dommage est couvert par la garantie contractuelle ;
e) si le dommage relève de la responsabilité du fait des produits défectueux.

(2) En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité pourra également être engagée en cas de simple négligence, étant précisé qu’elle sera limitée aux dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat. L’acheteur ne pourra faire valoir aucun autre droit ou action.

(3) Toute application de l’article 1222 du Code civil, relatif à la faculté du client de faire exécuter lui-même l’obligation, est expressément exclue.

X. Moules, outillages

Les frais de réalisation, d’obtention et de modification de moules particuliers et d’outillages sont à la charge du client. Au moment de la conclusion du contrat, nous indiquons au client si de tels frais seront engagés. Nous assurons pour le client la garde de ces moules et outillages avec toute la diligence exigée d’un commerçant normalement diligent et prudent, qu’ils soient notre propriété ou la propriété du client en vertu d’un accord particulier conclu à cet effet. Compte tenu de notre savoir-faire attaché à ces moules et outillages, le client ne peut revendiquer aucun droit de restitution avant la fin des relations commerciales. Il sera considéré qu’il a été mis fin aux relations commerciales si, deux ans après la dernière livraison, le client n’a pas passé de nouvelle commande.

XI. Protection des données à caractère personnel

(1) Les Parties respecteront les engagements prévus dans le présent article et veilleront à ce que leur personnel permanent ou temporaire, Groupe et sous-traitants respectent ses termes. Nos éventuels sous-traitants devront impérativement être approuvés préalablement par le client et répondre en tous points aux mêmes engagements que ceux de la présente clause.

(2) Licéité des traitements – Dès lors que nous sommes, dans le cadre de l’exécution des Prestations définies au Contrat, amenés à traiter des données personnelles (au sens de la loi applicable) du Client, de ses salariés, des clients finaux du client ou encore des prestataires du client, nous nous engageons à :
• respecter les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, et en particulier les dispositions des articles 5 et 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »)
• traiter de telles données uniquement si elles ont pour finalité l’exécution du présent Contrat en conformité avec la loi et la prospection commerciale auprès du client (information nouveaux produits…),
• n’effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l’Union Européenne qu’avec l’autorisation préalable et écrite du client et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable.

(3) Obligations du client – Le client indiquera sous sa responsabilité aux personnes concernées les finalités des traitements qui nous sont confiés, les données personnelles que nous serons amenés à traiter, ainsi que la durée de conservation de ces données, s’imposant à tous les traitements nécessaires à l’exécution du présent Contrat.
Le client confirme expressément qu’il nous autorise à utiliser les données aux fins d’exécution des contrats commerciaux conclus avec lui (facturation, proposition de devis…) et de prospection commerciale.
A cet effet, le client fait son affaire personnelle au moment du recueil des données et de la communication des informations requises par l’article 13 du RGPD auprès des personnes concernées en les informant notamment de la finalité du traitement et de la transmission de leurs données à caractère personnel à notre société.
A titre indicatif, le client nous précise l’adresse de contact à fournir à tous titulaires des données personnelles collectées et traitées dans le cadre de l’exécution des présentes aux fins de leur permettre d’exercer leur droit de rectification, suppression, accès, portabilité, effacement, limitation et opposition.
Le client est responsable du traitement des données à caractère personnel des personnes concernées, au sens du RGPD, dans le cadre de l’exécution des présentes.

(4) Le traitement d’une donnée à caractère personnel remise par le client correspondra strictement à l’exécution des finalités prévues par le client et par les présentes conditions générales de vente, dans le seul cadre des Prestations du Contrat. Nous nous abstenons également d’exploiter ou utiliser, faire des copies ou créer des fichiers des données personnelles transmises par le client à ses propres fins ou pour le compte de tiers.
Nous nous engageons à supprimer toute donnée à caractère personnel à première demande du client ou de la personne titulaire de la donnée, à l’expiration de la durée de conservation communiquée par le client. En tout état de cause, au plus tard 3 ans après l’expiration de sa relation commerciale avec le client et sous réserve des dispositions légales en vigueur, nous nous engageons à retourner au client ou à détruire les données personnelles recueillies dans le cadre des présentes.
Les personnes physiques dont nous collectons les données dans le cadre des présentes disposent d’un droit d’accès de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de retrait, de portabilité et de suppression des données collectées.

(5) Toutes les répercussions par le client ou des personnes concernées, des demandes de rectification, suppression, accès, portabilité, effacement, limitation et opposition sur les données remises à notre société par le client dans le cadre des présentes devront être communiquées à :
Madame Sophie Granger
sophie.granger@maul-schneider.fr

(6) En outre, en cas de violation de données à caractère personnel, nous notifierons dans les meilleurs délais au client la violation subie, à charge pour le client et notre société de faire conjointement ou individuellement le nécessaire auprès de l’autorité compétente et de la personne concernée.